En Pacs, trompe qui veut !
Abstract
La situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage.
Journal Articles
Droit de la famille
Year : 2015
Anaïs Paly : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225041
Submitted on : Thursday, November 5, 2015-3:03:19 PM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:01 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01225041 , version 1
Cite
Jean-René Binet. En Pacs, trompe qui veut ! : CA Rennes, 5 mai 2015, n° 211, 14/01737 : JurisData n° 2015-011466. Droit de la famille, 2015, 7/8, pp.53-54. ⟨hal-01225041⟩
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