En Pacs, trompe qui veut !
Résumé
La situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01225041
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-15:03:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01225041 , version 1
Citer
Jean-René Binet. En Pacs, trompe qui veut ! : CA Rennes, 5 mai 2015, n° 211, 14/01737 : JurisData n° 2015-011466. Droit de la famille, 2015, 7/8, pp.53-54. ⟨hal-01225041⟩
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