Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto"

Daniel Gadbin

Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto"

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Daniel Gadbin

Function : Author
PersonId : 946727

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Keywords

Droit de l'Union européenne Quotas d'émission Sanctions Directive 2003/87

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, December 10, 2015-3:27:35 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:23 PM

Dates and versions

hal-01241478 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01241478 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto" : Comm. 199, CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-148/14, Bundesrepublik Deutschland c/ Nordzucker AG . Revue de Droit Rural, 2015, 436, pp.75. ⟨hal-01241478⟩

Un fabriquant de sucre allemand aux prises avec le système de sanctions "Kyoto"

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