Daniel Gadbin. Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q. .
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.43-44.
⟨hal-01241489⟩