Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux

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1
Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Une législation nationale peut fiscalement traiter différemment la donation d'un « domaine rural » selon qu'il est situé sur son territoire ou dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier cas, il ne constitue pas un élément du patrimoine culturel et historique national.
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Dates and versions

hal-01241489 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241489 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q. . Revue de Droit Rural, 2015, 437, pp.43-44. ⟨hal-01241489⟩
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