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Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q.

Résumé : Une législation nationale peut fiscalement traiter différemment la donation d'un « domaine rural » selon qu'il est situé sur son territoire ou dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier cas, il ne constitue pas un élément du patrimoine culturel et historique national.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241489
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 3:35:01 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241489, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q. . Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.43-44. ⟨hal-01241489⟩

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