Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte
Résumé
Les agrumes ne sont pas des fruits comme les autres. L'imposition d'une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte par voie d'étiquetage ne viole pas le principe d'égalité des producteurs et ne résulte pas d'une erreur manifeste d'appréciation par rapport à la volonté du législateur ou aux normes internationales.