Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
Cilia Delaporte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01304351
Soumis le : mardi 19 avril 2016-16:18:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01304351 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales : Comm. 93, CJUE, 17 déc. 2015, aff.C-157/14, Neptune Distribution SNC c/ Min. Éco. et Finances. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.55. ⟨hal-01304351⟩
Collections
53
Consultations
0
Téléchargements