Daniel Gadbin. Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.39-40.
⟨hal-01304363⟩