Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV
Abstract
Les protocoles UPOV pour l'examen technique des variétés candidates à la protection ne sont que des recommandations et ne peuvent l'emporter sur ceux de l'OCVV. En revanche la prise en compte par l'OCVV, pour distinguer une variété, d'un caractère additionnel à ceux de ses propres protocoles, doit respecter de strictes règles procédurales.