Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC

Résumé : Les protocoles UPOV pour l'examen technique des variétés candidates à la protection ne sont que des recommandations et ne peuvent l'emporter sur ceux de l'OCVV. En revanche la prise en compte par l'OCVV, pour distinguer une variété, d'un caractère additionnel à ceux de ses propres protocoles, doit respecter de strictes règles procédurales.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01304363
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, April 19, 2016 - 4:25:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304363, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.39-40. ⟨hal-01304363⟩

Share

Metrics

Record views

270