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Journal articles
Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC
Résumé : Les protocoles UPOV pour l'examen technique des variétés candidates à la protection ne sont que des recommandations et ne peuvent l'emporter sur ceux de l'OCVV. En revanche la prise en compte par l'OCVV, pour distinguer une variété, d'un caractère additionnel à ceux de ses propres protocoles, doit respecter de strictes règles procédurales.
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01304363
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, April 19, 2016 - 4:25:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, April 19, 2016 - 4:25:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM