Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

Renaud Mortier

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Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : évaluation expert cour d'appel

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01305562
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, April 21, 2016 - 1:32:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

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Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

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