Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

(1)

Renaud Mortier

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PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

cour d'appel expert évaluation

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, April 21, 2016-1:32:05 PM

Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:14 AM

Dates and versions

hal-01305562 , version 1 (21-04-2016)

Identifiers

HAL Id : hal-01305562 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.11-12. ⟨hal-01305562⟩

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