Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696
Abstract
no abstract
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Submitted on : Thursday, April 21, 2016-1:32:05 PM
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