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Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01305562
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, April 21, 2016 - 1:32:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01305562, version 1

Citation

Renaud Mortier. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 1, pp.11-12. ⟨hal-01305562⟩

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