Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

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1
Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01305562 , version 1 (21-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01305562 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.11-12. ⟨hal-01305562⟩
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