L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2017
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:32 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540398 , version 1
Cite
Henri Hovasse. L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980. Droit des sociétés , 2017, 3. ⟨hal-01540398⟩
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