Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin

Henri Hovasse

Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2016

Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:33 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540399 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540399 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin. JCP N Semaine Juridique, 2016, 16, pp.39. ⟨hal-01540399⟩

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