Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2016

Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540399 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540399 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin. JCP N Semaine Juridique, 2016, 16, pp.39. ⟨hal-01540399⟩
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