Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:33 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM
Henri Hovasse. Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin. JCP N Semaine Juridique, 2016, 16, pp.39. ⟨hal-01540399⟩