Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540399 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689, publié au bulletin. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 16, pp.39. ⟨hal-01540399⟩
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