Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540408 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540408 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016. Droit des sociétés , 2016, 5. ⟨hal-01540408⟩
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