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Journal articles

Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540408
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:39 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540408, version 1

Citation

Henri Hovasse. Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 5. ⟨hal-01540408⟩

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