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Situation des titulaires de parts de la SCP n'ayant pas la qualité d'associés ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2015, pourvoi numéro 15-18.771

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540410
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:41 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540410, version 1

Citation

Henri Hovasse. Situation des titulaires de parts de la SCP n'ayant pas la qualité d'associés ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2015, pourvoi numéro 15-18.771. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 3. ⟨hal-01540410⟩

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