Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) et société d'exercice libéral (SEL) ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-15.352
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540415 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) et société d'exercice libéral (SEL) ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-15.352. Droit des sociétés , 2016, 6. ⟨hal-01540415⟩
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