Henri Hovasse. Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 10.
⟨hal-01540418⟩