Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:01 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540542 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540542 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452. Droit des sociétés , 2015, 15. ⟨hal-01540542⟩

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