Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

Henri Hovasse

Journal articles

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540542
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:01 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

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