Henri Hovasse. Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 15.
⟨hal-01540542⟩