Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540542 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540542 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452. Droit des sociétés , 2015, 15. ⟨hal-01540542⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More