Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:04 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540549 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540549 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487. Droit des sociétés , 2015, 3. ⟨hal-01540549⟩

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