Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540549
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540549, version 1

Citation

Henri Hovasse. Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 3. ⟨hal-01540549⟩

Share

Metrics

Record views

69