Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540559 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605. Droit des sociétés , 2015, 6. ⟨hal-01540559⟩
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