La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2014
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540571 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546. Droit des sociétés , 2014, 12, pp.17. ⟨hal-01540571⟩
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