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La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540571
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540571, version 1

Citation

Henri Hovasse. La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 12, pp.17. ⟨hal-01540571⟩

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