La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540571 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546. Droit des sociétés , 2014, 12, pp.17. ⟨hal-01540571⟩
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