Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540573
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:17 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540573, version 1

Citation

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 49, pp.19. ⟨hal-01540573⟩

Share

Metrics

Record views

102