Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540593 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.24. ⟨hal-01540593⟩
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