Réparation du préjudice des associés d'une société coopérative à raison de la rupture d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, pourvoi numéro 12-26.332

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Réparation du préjudice des associés d'une société coopérative à raison de la rupture d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, pourvoi numéro 12-26.332

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:35 PM

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Dates and versions

hal-01540596 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540596 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Réparation du préjudice des associés d'une société coopérative à raison de la rupture d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, pourvoi numéro 12-26.332. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.26. ⟨hal-01540596⟩

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