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Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540611
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:42 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540611, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 4. ⟨hal-01540611⟩

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