Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01540611 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098. Droit des sociétés , 2013, 4. ⟨hal-01540611⟩
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