Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540611 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540611 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098. Droit des sociétés , 2013, 4. ⟨hal-01540611⟩
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