Pas de retrait d'une société civile dissoute ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, Pauchard contre Société API Ingénierie, pourvoi numéro 12-13.837, Juris-Data numéro 2013-002098
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540611
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38