Indivision de droits sociaux et action en nullité ; Note sous Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2011, RG numéro 10/05755 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Indivision de droits sociaux et action en nullité ; Note sous Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2011, RG numéro 10/05755

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540648 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540648 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Indivision de droits sociaux et action en nullité ; Note sous Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2011, RG numéro 10/05755. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01540648⟩
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