Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540653 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. Droit des sociétés , 2012, 5, pp.17. ⟨hal-01540653⟩
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