Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540655
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38