Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540658 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540658 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008. Droit des sociétés , 2012, 2, pp.17. ⟨hal-01540658⟩
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