Responsabilité de l'avocat associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.550 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Responsabilité de l'avocat associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.550

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540660 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540660 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Responsabilité de l'avocat associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.550. Droit des sociétés , 2012, 2. ⟨hal-01540660⟩
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