SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540661 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540661 , version 1

Cite

Henri Hovasse. SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566. Droit des sociétés , 2012, 3, pp.15. ⟨hal-01540661⟩
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