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SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540661
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:14 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540661, version 1

Citation

Henri Hovasse. SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 3, pp.15. ⟨hal-01540661⟩

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