Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540664 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161. Droit des sociétés , 2012, 11. ⟨hal-01540664⟩
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