L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540674
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38