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Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540689
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:41 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540689, version 1

Citation

Henri Hovasse. Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 3, pp.21. ⟨hal-01540689⟩

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