Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, Polyclinique Saint-Joseph contre Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly, pourvoi numéro 10-18.465, Juris-data numéro 2011-017359

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, Polyclinique Saint-Joseph contre Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly, pourvoi numéro 10-18.465, Juris-data numéro 2011-017359. Droit des sociétés , 2011, 10. ⟨hal-01540707⟩