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Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, Polyclinique Saint-Joseph contre Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly, pourvoi numéro 10-18.465, Juris-data numéro 2011-017359

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540707
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:51 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540707, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, Polyclinique Saint-Joseph contre Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly, pourvoi numéro 10-18.465, Juris-data numéro 2011-017359. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 10. ⟨hal-01540707⟩

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