Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, Polyclinique Saint-Joseph contre Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly, pourvoi numéro 10-18.465, Juris-data numéro 2011-017359
Résumé
no abstract