Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540714 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01540714⟩
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