Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923

Henri Hovasse

Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2011

Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:55 PM

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Dates and versions

hal-01540715 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540715 , version 1

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Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923. JCP N Semaine Juridique, 2011, 30, pp.19. ⟨hal-01540715⟩

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