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Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540715
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:55 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540715, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi numéro 09-69.923. JCP N Semaine Juridique, 2011, 30, pp.19. ⟨hal-01540715⟩

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