Henri Hovasse. Réforme des sociétés civiles professionnelles ; Note sous Loi numéro 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, Journal officiel numéro 0074 du 29 mars 2011, page 5447.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 6.
⟨hal-01540718⟩