Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2011
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:58 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540721 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 45, pp.33. ⟨hal-01540721⟩
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