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Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540721
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:58 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540721, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 45, pp.33. ⟨hal-01540721⟩

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