Date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait de l'article 1869 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Marcus contre SCI Marina Airport, pourvoi numéro 08-20.693 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait de l'article 1869 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Marcus contre SCI Marina Airport, pourvoi numéro 08-20.693

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541264 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541264 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait de l'article 1869 du Code civil, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Marcus contre SCI Marina Airport, pourvoi numéro 08-20.693. Droit des sociétés , 2010, 7. ⟨hal-01541264⟩
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