Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif et travaux de dépollution ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie contre SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), pourvoi numéro 08-16.563, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 2, pp.24-25. ⟨hal-01541285⟩