Administration provisoire et actions démembrées, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Caillaboeuf Cohen contre Pelve, pourvoi numéro 08-19.356, Juris-Data numéro 2009-050279
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38