La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541685 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541685 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165. Droit des sociétés , 2009, 7. ⟨hal-01541685⟩
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