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La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541685
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541685, version 1

Citation

Henri Hovasse. La propriété d'actions en absence de comptes titres ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Kiesgen contre Kiegsgen, pourvoi numéro 08-18.165. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 7. ⟨hal-01541685⟩

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