Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01541690 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi numéro 07-20.515. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.22. ⟨hal-01541690⟩
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