Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2009

Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541697 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541697 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 11. ⟨hal-01541697⟩
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