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Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541697
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:34 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541697, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 11. ⟨hal-01541697⟩

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