Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Le sort de l'usufruit constitué au profit d'une société lors de sa dissolution. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 11. ⟨hal-01541697⟩