Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419
Abstract
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Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:36 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541701 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 6, pp.49. ⟨hal-01541701⟩
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