Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2009

Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541701 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541701 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Abus de droit « rampant » et procédure de répression des abus de droit : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi numéro 08-11.419. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 6, pp.49. ⟨hal-01541701⟩
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