Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01541707⟩