Loi de modernisation de l'économie : analyse des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (aspects juridiques), en collaboration avec S. Torck
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-1:57:40 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541709 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Loi de modernisation de l'économie : analyse des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (aspects juridiques), en collaboration avec S. Torck. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01541709⟩
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