Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193
Abstract
no abstract
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541726
Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:04:38 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM