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Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541726
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:38 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541726, version 1

Citation

Henri Hovasse. Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01541726⟩

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