Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:04:38 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541726 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01541726⟩
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