Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2008
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Citer
Henri Hovasse. Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 15. ⟨hal-01541735⟩
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